Le contrat de prestation vidéo, en entier.

Modèles fournis à titre indicatif. Ils couvrent les situations courantes d'un vidéaste indépendant. Pour un contrat carré et précis, adapté à ta situation, fais-le relire par un avocat. Tu restes responsable de ce que tu envoies.

1. 1. Les parties

   Pourquoi cette clause : Un contrat sans identification complète des deux parties ne vaut rien en cas de litige : qui s'engage, avec quel numéro, à quelle adresse.

   Le présent contrat est conclu entre : [prestataire (toi)], [adresse du prestataire], immatriculé sous le numéro SIRET [siret du prestataire], ci-après « le Prestataire », et [client (société ou personne)], [adresse du client], immatriculé sous le numéro SIRET [siret du client], représenté par [représentant du client], ci-après « le Client ».

   Vigilance : Le choix « professionnel » ou « particulier » change les clauses de paiement, de rétractation et de litiges.

2. 2. Objet du contrat

   Pourquoi cette clause : Dit ce que tu fais, pour quel usage. C'est la référence le jour où le client demande « plus ».

   Le Client confie au Prestataire la réalisation d'un film intitulé « [nom du projet] », tel que décrit ci-après : [description du film et de son usage]. La prestation comprend la préparation, la captation, le montage, l'étalonnage et le mixage nécessaires à la livraison des livrables définis à l'article suivant. Toute prestation non mentionnée au présent contrat fait l'objet d'un devis et, le cas échéant, d'un avenant.

3. 3. Livrables

   Pourquoi cette clause : Le nombre de fichiers et leurs formats : c'est ce qui évite « et la version carrée pour Instagram ? » offerte.

   Le Prestataire livre au Client les éléments suivants : [livrables (nombre, formats)]. Les livrables sont remis par lien de téléchargement sécurisé, disponible trente (30) jours à compter de son envoi ; il appartient au Client d'en conserver une copie. Toute déclinaison, format ou version supplémentaire non prévus ci-dessus sont facturés sur devis.

   Vigilance : Précise les déclinaisons (16:9, 9:16, 1:1), le sous-titrage et la résolution, ou facture-les.

4. 4. Calendrier

   Pourquoi cette clause : Les dates t'engagent toi ; les délais de retours engagent le client. Un retard de sa part décale tout d'autant.

   Le tournage a lieu le [date de tournage]. Une première version est présentée au Client dans un délai de {delai_v1} jours ouvrés après le dernier jour de tournage. La livraison finale est prévue le [date de livraison finale], sous réserve de la réception des retours du Client dans les délais prévus à l'article « Retours et révisions » et de la fourniture par le Client des éléments à sa charge. Tout retard imputable au Client décale d'autant les délais du Prestataire.

5. 5. Prix

   Pourquoi cette clause : Un prix, ce qu'il couvre, et surtout ce qu'il ne couvre pas.

   Le prix de la prestation est fixé forfaitairement à [prix ht (€)] € hors taxes (TVA 20 % en sus). Ne sont pas compris dans ce prix et sont facturés en sus, sur devis accepté : les déplacements et hébergements hors de [ville de référence (frais de déplacement)], les locations de matériel ou de lieux spécifiques, les intervenants extérieurs (figurants, voix off, maquillage), les licences musicales étendues, les journées de tournage et les livrables supplémentaires.

   Vigilance : En franchise de TVA, choisis la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » dans les variables.

6. 6. Paiement

   Pourquoi cette clause : L'acompte sécurise ta date ; le solde avant la remise des fichiers évite de courir après l'argent.

   Un acompte de 30 % % du prix, soit [acompte (€)] € hors taxes, est dû à la signature du présent contrat ; la date de tournage n'est réservée qu'à sa réception. Le solde est facturé à la livraison et payable dans un délai de 30 jours jours à compter de la date de facture. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Les fichiers définitifs en haute définition sont remis après encaissement du solde.

7. 7. Retours et révisions

   Pourquoi cette clause : Le poste numéro un des dérapages. Un nombre de séries de retours, regroupées, dans un délai ; au-delà, c'est facturé.

   Le prix comprend 2 série(s) de retours sur le montage. Chaque série regroupe l'ensemble des demandes du Client en un seul envoi écrit, adressé dans un délai de 7 jours après la présentation d'une version ; passé ce délai, la version est réputée validée. Les retours portent sur le montage, le rythme, les textes et les corrections techniques. Toute modification du brief, des rushes à utiliser, de la durée ou de la structure du film constitue une nouvelle demande, facturée au tarif de 80 € € hors taxes de l'heure ou sur devis, et fait l'objet d'un avenant.

   Vigilance : Un « retour » corrige ; un « nouveau montage » se facture. Dis-le avant, pas après.

8. 8. Obligations du Client

   Pourquoi cette clause : Sans accès, sans intervenants, sans autorisations, tu ne peux pas tourner, et ce n'est pas ta faute. Le droit à l'image des personnes filmées est à la charge du client.

   Le Client s'engage à : fournir au Prestataire l'accès aux lieux de tournage et assurer la disponibilité des intervenants aux dates convenues ; fournir, libres de tout droit, les éléments nécessaires à la réalisation (logos, chartes, textes, images, musiques qu'il souhaite voir utilisés) et en garantir le Prestataire contre toute réclamation ; recueillir, préalablement au tournage, l'autorisation écrite de toute personne identifiable filmée ou enregistrée, y compris ses salariés, pour la captation et la diffusion prévues au présent contrat ; désigner un interlocuteur unique habilité à valider les versions.

9. 9. Obligations du Prestataire

   Pourquoi cette clause : Tu t'engages sur les moyens et le soin, jamais sur un résultat commercial.

   Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens professionnels et le matériel adaptés à la réalisation du film, à respecter le calendrier convenu sauf retard imputable au Client ou cas de force majeure, et à informer le Client de toute difficulté. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens ; il ne garantit aucun résultat d'audience, de ventes ou de notoriété. Le Prestataire déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de son activité.

10. 10. Cession des droits d'auteur

    Pourquoi cette clause : La clause qui compte. Sans elle, le client n'a pas le droit d'utiliser le film. La loi exige de lister chaque droit cédé, les supports, la destination, le territoire et la durée.

    Le film livré est une œuvre de l'esprit dont le Prestataire est l'auteur. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux suivants sur le film dans sa version livrée : – le droit de reproduction, c'est-à-dire la fixation et la copie du film, en tout ou partie, sur tout support numérique ; – le droit de représentation, c'est-à-dire la communication du film au public, en tout ou partie ; – le droit d'adaptation, limité aux recadrages, sous-titrages, traductions et extraits nécessaires à la diffusion, à l'exclusion de toute modification du montage. Cette cession est consentie pour les supports suivants : Site internet et réseaux sociaux du client ; pour la destination suivante : Communication institutionnelle et commerciale du client, hors publicité payante ; pour le territoire suivant : Monde entier ; pour une durée de : 5 ans. Toute exploitation non prévue ci-dessus, notamment la diffusion télévisée, cinématographique, la publicité payante si elle est exclue, l'exploitation commerciale du film lui-même ou sa cession à un tiers, est subordonnée à un accord écrit du Prestataire et à une rémunération complémentaire. Le prix de la cession est inclus dans le prix de la prestation.

    Vigilance : Une exclusivité, la télévision ou la publicité payante se négocient et se paient à part. Ne cède jamais « tous droits » sans détail : la clause serait fragile.

11. 11. Droit moral et mention du nom

    Pourquoi cette clause : Ton nom sur ton film, et pas de dénaturation : le droit moral est inaliénable, on peut seulement accepter de ne pas être crédité.

    Le Prestataire conserve l'intégralité de son droit moral sur le film. Le Client s'engage à mentionner le nom du Prestataire (« Réalisé par [prestataire (toi)] ») au générique ou dans la description accompagnant toute diffusion, sauf renonciation écrite du Prestataire. Le Client s'interdit toute modification, altération ou dénaturation du film, hors les adaptations expressément autorisées à l'article « Cession des droits d'auteur ».

12. 12. Rushes et fichiers sources

    Pourquoi cette clause : Les rushes sont tes sources, pas un livrable : les remettre a un prix, et les conserver a une limite.

    Les rushes, fichiers de montage, projets et éléments de travail demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne font pas partie des livrables. Le Prestataire les conserve pendant 6 mois à compter de la livraison finale, sans obligation au-delà. La remise de tout ou partie des rushes au Client fait l'objet d'un devis distinct et, le cas échéant, d'une cession de droits spécifique.

13. 13. Musique et éléments de tiers

    Pourquoi cette clause : Une musique mal licenciée fait retirer la vidéo, et c'est toi qu'on appelle. La licence doit couvrir l'usage réel.

    Le Prestataire intègre au film des musiques et éléments sous licence couvrant les supports, la destination, le territoire et la durée définis à l'article « Cession des droits d'auteur ». Toute diffusion élargie (télévision, cinéma, publicité payante, événementiel) peut nécessiter une licence étendue, facturée en sus après accord du Client. Les éléments fournis par le Client (musiques, images, logos, textes) sont utilisés sous sa seule responsabilité ; le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation les concernant.

    Vigilance : Licence « web » et licence « broadcast » ne sont pas la même chose.

14. 14. Portfolio et autopromotion

    Pourquoi cette clause : Pouvoir montrer ton travail, c'est ta prochaine mission. On l'écrit, avec un embargo si le client en a besoin.

    Le Prestataire est autorisé à présenter le film, ou des extraits, dans son portfolio, sur son site et ses réseaux sociaux, à des fins d'autopromotion, à compter de sa première diffusion publique par le Client et, le cas échéant, après un embargo de 0 mois. Le Client peut s'y opposer par écrit pour des motifs de confidentialité ; le Prestataire s'y conforme sans délai.

15. 15. Annulation, report et météo

    Pourquoi cette clause : Une date bloquée est une date refusée à d'autres. La pluie n'est pas une force majeure : elle a sa propre règle.

    Annulation par le Client : l'acompte reste acquis au Prestataire. En cas d'annulation moins de 14 jours jours avant la date de tournage, 50 % % du prix total est dû, les frais déjà engagés restant à la charge du Client. Report à l'initiative du Client : un report est accepté sans frais s'il est demandé au moins 7 jours avant la date de tournage, dans la limite d'un report ; au-delà, les conditions d'annulation s'appliquent. Intempéries : lorsqu'un tournage en extérieur est compromis par les conditions météorologiques, les parties conviennent d'un report sans frais, d'un commun accord, dans les meilleurs délais. Annulation par le Prestataire : hors force majeure, le Prestataire rembourse l'acompte perçu et s'efforce de proposer un remplaçant. Force majeure : l'exécution est suspendue en cas d'événement répondant à la définition de l'article 1218 du Code civil, sans indemnité de part ni d'autre ; si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier.

16. 16. Responsabilité et sauvegardes

    Pourquoi cette clause : Cadrer ce que tu dois si ça se passe mal, et prouver que tu sauvegardes.

    La responsabilité du Prestataire au titre du présent contrat est limitée au montant du prix effectivement payé par le Client. Le Prestataire n'est pas responsable des résultats commerciaux ou d'audience du film, ni des dommages indirects. Le Prestataire réalise une double sauvegarde des rushes depuis le tournage jusqu'à l'expiration du délai de conservation prévu à l'article « Rushes et fichiers sources ». En cas de perte des rushes avant livraison imputable au Prestataire, celui-ci propose un nouveau tournage à ses frais ou le remboursement des sommes versées, au choix du Client.

    Vigilance : La limitation ne joue pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

17. 17. Sous-traitance

    Pourquoi cette clause : Tu peux te faire aider sans demander la permission, en restant responsable.

    Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution de la prestation à des sous-traitants de son choix, sous sa seule responsabilité, en leur imposant les mêmes obligations de confidentialité. Le Prestataire demeure l'unique interlocuteur du Client.

18. 18. Confidentialité

    Pourquoi cette clause : Ce que tu vois chez le client ne se raconte pas, et réciproquement.

    Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du présent contrat, pendant toute sa durée et pendant 2 ans ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie concernée, ni à celles dont la divulgation est exigée par la loi.

19. 19. Données personnelles

    Pourquoi cette clause : Des visages dans les rushes, c'est du RGPD : qui est responsable, combien de temps on garde.

    Les rushes et le film contenant des personnes identifiables constituent des données à caractère personnel. Le Prestataire les traite pour les seuls besoins de l'exécution du présent contrat, les conserve pendant la durée prévue à l'article « Rushes et fichiers sources » puis les supprime, et ne les utilise à aucune autre fin hors l'autopromotion autorisée. Le Client, qui recueille les autorisations des personnes filmées, est responsable des traitements liés à la diffusion du film.

20. 20. Résiliation

    Pourquoi cette clause : Comment on sort proprement quand l'une des parties ne tient pas ses engagements.

    En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure adressée par écrit, l'autre partie peut résilier le présent contrat de plein droit. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

21. 21. Droit applicable et litiges

    Pourquoi cette clause : Où et comment on règle un désaccord. Pour un particulier, la médiation est une obligation légale.

    Le présent contrat est soumis au droit français. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend relatif à son interprétation ou à son exécution. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de [ville du tribunal compétent].

    Vigilance : Si tu vends à des particuliers, tu dois adhérer à un médiateur de la consommation et le nommer ici.

22. 22. Signature électronique

    Pourquoi cette clause : Dire noir sur blanc que la signature en ligne vaut. C'est une signature électronique simple : valable, mais moins forte qu'une signature qualifiée.

    Les parties conviennent que le présent contrat est conclu par voie électronique. La validation par le Client dans l'espace projet mis à sa disposition par le Prestataire, par la saisie de son nom, la vérification de son adresse électronique au moyen d'un code à usage unique, l'acceptation expresse du contrat et l'horodatage de l'opération, vaut signature au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. Le Prestataire est réputé avoir signé le contrat par son envoi. Un procès-verbal reprenant ces éléments et l'empreinte du document est conservé par les parties.