Modèle de contrat
La cession de droits sur un film, en entier.
10 clauses, chacune avec son pourquoi : l'œuvre, les droits cédés, l'étendue (supports, durée, territoire), le prix, l'autopromotion, le droit moral, les garanties. Le modèle de Suvi, lisible sans compte.
Modèles fournis à titre indicatif. Ils couvrent les situations courantes d'un vidéaste indépendant. Pour un contrat carré et précis, adapté à ta situation, fais-le relire par un avocat. Tu restes responsable de ce que tu envoies.
1. Les parties
Pourquoi cette clause : Le client a son propre contrat de prestation ; ce document ne règle que les droits sur le film. L'auteur, le cessionnaire.
Le présent contrat de cession est conclu entre : [prestataire (toi)], [adresse du prestataire], immatriculé sous le numéro SIRET [siret du prestataire], ci-après « l'Auteur », et [client (société ou personne)], [adresse du client], immatriculé sous le numéro SIRET [siret du client], représenté par [représentant du client], ci-après « le Cessionnaire ».2. L'œuvre
Pourquoi cette clause : Désigner précisément ce qui est cédé : le film livré, pas les rushes, pas les projets futurs.
L'Auteur a réalisé pour le Cessionnaire le film « [nom du projet] » ([l'œuvre (description courte du film)]), ci-après « l'Œuvre », dans le cadre de la prestation régie par le contrat conclu entre les parties le [date du contrat initial], ci-après « le Contrat principal ». La présente cession porte sur l'Œuvre dans sa version livrée, à l'exclusion des rushes, fichiers de travail et projets de montage.3. Droits cédés
Pourquoi cette clause : La loi exige de lister chaque droit cédé : reproduction, représentation, adaptation. « Tous droits » ne vaut rien.
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre du Contrat principal et des présentes, l'Auteur cède au Cessionnaire, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux suivants sur l'Œuvre : – le droit de reproduction, c'est-à-dire la fixation et la copie de l'Œuvre, en tout ou partie, sur tout support numérique ; – le droit de représentation, c'est-à-dire la communication de l'Œuvre au public, en tout ou partie ; – le droit d'adaptation, limité aux recadrages, sous-titrages, traductions et extraits nécessaires à la diffusion, à l'exclusion de toute modification du montage.4. Étendue de la cession
Pourquoi cette clause : Supports, destination, territoire, durée : les quatre mentions sans lesquelles la cession est fragile.
La cession est consentie pour les supports suivants : Site internet et réseaux sociaux du client ; pour la destination suivante : Communication institutionnelle et commerciale du client, hors publicité payante ; pour le territoire suivant : Monde entier ; pour une durée de : 5 ans, à compter de la livraison de l'Œuvre. Toute exploitation non prévue ci-dessus, notamment la diffusion télévisée ou cinématographique, la publicité payante si elle est exclue, l'exploitation commerciale de l'Œuvre elle-même ou sa cession à un tiers, est subordonnée à un accord écrit de l'Auteur et à une rémunération complémentaire.Vigilance : Une exclusivité, la télévision ou la publicité payante se négocient et se paient à part.
5. Prix de la cession
Pourquoi cette clause : Une cession se rémunère, même si c'est « compris » : on l'écrit, sinon on te le reprochera.
La présente cession est consentie moyennant la somme de 0 € € hors taxes (TVA 20 % en sus), payable à la signature des présentes. Lorsque cette somme est de zéro, le prix de la cession est réputé inclus dans le prix de la prestation prévu au Contrat principal, ce que les parties reconnaissent expressément.6. Autopromotion de l'Auteur
Pourquoi cette clause : Pouvoir montrer ton travail, même quand le contrat principal n'est pas le tien.
L'Auteur conserve le droit de présenter l'Œuvre, ou des extraits, dans son portfolio, sur son site et ses réseaux sociaux, à des fins d'autopromotion, à compter de sa première diffusion publique par le Cessionnaire et, le cas échéant, après un embargo de 0 mois. Le Cessionnaire peut s'y opposer par écrit pour des motifs de confidentialité ; l'Auteur s'y conforme sans délai.7. Droit moral
Pourquoi cette clause : Inaliénable : ton nom sur ton film, pas de dénaturation. On peut seulement accepter de ne pas être crédité.
L'Auteur conserve l'intégralité de son droit moral sur l'Œuvre. Le Cessionnaire s'engage à mentionner le nom de l'Auteur (« Réalisé par [prestataire (toi)] ») au générique ou dans la description accompagnant toute diffusion, sauf renonciation écrite de l'Auteur, et s'interdit toute modification, altération ou dénaturation de l'Œuvre hors les adaptations expressément autorisées.8. Garanties
Pourquoi cette clause : Tu garantis ton travail ; le client garantit ce qu'il t'a fourni et les autorisations qu'il a recueillies.
L'Auteur garantit être titulaire des droits cédés et que l'Œuvre est originale et ne porte pas atteinte aux droits de tiers, sous réserve des éléments fournis par le Cessionnaire (logos, textes, images, musiques, enregistrements) dont celui-ci garantit disposer des droits nécessaires, et des autorisations de droit à l'image des personnes filmées, qu'il déclare avoir recueillies. Chaque partie garantit l'autre contre toute réclamation relevant de sa responsabilité.9. Droit applicable et litiges
Pourquoi cette clause : Où et comment on règle un désaccord.
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend fait l'objet d'une tentative de règlement amiable ; à défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, il est porté devant le tribunal compétent de [ville du tribunal compétent].10. Signature électronique
Pourquoi cette clause : Dire noir sur blanc que la signature en ligne vaut.
Les parties conviennent que le présent contrat est conclu par voie électronique et que la validation dans l'espace projet (nom, adresse email vérifiée par code, horodatage, empreinte technique) vaut signature au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.
Quand utiliser ce document
Quand le client a son propre contrat de prestation, ou quand les droits se négocient à part du tournage. Dans les autres cas, la clause de cession du contrat de prestation vidéo suffit. Pour les personnes filmées, c'est l'autorisation de droit à l'image, dans Suvi aussi.
Les questions qu'on nous pose
Un vidéaste cède-t-il ses droits en livrant le film ?
Non. En droit français, l'auteur garde ses droits tant qu'il ne les a pas cédés par écrit, en précisant les droits cédés, les supports, la durée et le territoire. Un film livré sans cession est un film que le client n'a pas formellement le droit d'exploiter : d'où ce document.
Quelle différence entre cession de droits et droit à l'image ?
La cession de droits porte sur l'œuvre : ce que le client peut faire du film que tu as réalisé. Le droit à l'image porte sur les personnes filmées : leur autorisation d'apparaître. Ce sont deux documents, avec deux signataires différents ; Suvi a les deux.
Faut-il un prix distinct pour la cession ?
Souvent, oui : la cession a sa propre valeur, surtout quand les supports et la durée sont larges (publicité, télévision, international). Le modèle a une clause de prix pour ça. Pour un film d'entreprise à usage interne et web, beaucoup de vidéastes l'incluent dans le prix global, en l'écrivant.
Que reste-t-il au vidéaste après la cession ?
Son droit moral, incessible : être cité comme auteur, et s'opposer à une dénaturation du film. Et, si la clause le prévoit, le droit de montrer le film dans son portfolio.
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