Modèle de document
L'autorisation de droit à l'image, en entier.
9 clauses, chacune avec son pourquoi : la personne, le cas du mineur, la captation et la diffusion, la contrepartie, les usages, le respect de la personne, le retrait, les données personnelles. Le modèle de Suvi, lisible sans compte.
Bases légales vérifiées le 2 novembre 2026 : Code civil, articles 9, 372-1, 1366 et 1367 ; Code pénal, articles 226-1 et 226-8 ; règlement (UE) 2016/679, article 7. Texte à faire relire par un juriste avant un usage sensible (publicité, mineurs, diffusion télévisée).
Modèles fournis à titre indicatif. Ils couvrent les situations courantes d'un vidéaste indépendant. Pour un contrat carré et précis, adapté à ta situation, fais-le relire par un avocat. Tu restes responsable de ce que tu envoies.
1. La personne et les bénéficiaires
Pourquoi cette clause : Toute personne reconnaissable doit avoir consenti à être filmée et à être diffusée. L'autorisation profite à toi et à ton client.
La présente autorisation est consentie par [personne filmée (nom et prénom)], né(e) le [date de naissance de la personne], demeurant [adresse de la personne], ci-après « la Personne », au profit de [prestataire (toi)], [adresse du prestataire], immatriculé sous le numéro SIRET [siret du prestataire], ci-après « le Prestataire », et de [client (société ou personne)], ci-après « le Client », pour les besoins du film « [nom du projet] ».2. Personne mineure
Pourquoi cette clause : Un mineur ne consent pas seul : le représentant légal signe. Coche cette clause seulement dans ce cas.
La Personne étant mineure, la présente autorisation est donnée en son nom par [représentant légal (si mineur)], en qualité de représentant légal, qui déclare disposer de l'autorité parentale ou du pouvoir de représentation nécessaire et avoir recueilli l'accord de la Personne compte tenu de son âge et de son discernement. Les mentions « la Personne » s'entendent, pour la signature, du représentant légal.Vigilance : Diffuser l'image d'un enfant est un acte non usuel de l'autorité parentale : fais signer les deux parents (service-public, fiche F3132 ; CNIL). Enfant de moins de 16 ans payé pour tourner : autorisation préalable du préfet (Code du travail, L7124-1).
Clause optionnelle : décochée par défaut dans Suvi.
3. Autorisation de captation et de diffusion
Pourquoi cette clause : Les deux consentements distincts : être filmé, et être diffusé. Sans le second, le film ne sort pas.
La Personne autorise expressément la captation de son image, de sa voix et, le cas échéant, de son nom, de ses propos et de son prénom, à l'occasion du tournage du film « [nom du projet] » prévu le [date de tournage], ainsi que la fixation, la reproduction, le montage et la communication au public des éléments ainsi captés, dans le cadre défini ci-après. Elle reconnaît que le Prestataire décide librement du montage et que les éléments captés peuvent ne pas être retenus dans la version diffusée.4. Contrepartie
Pourquoi cette clause : Gratuit ou rémunéré, on l'écrit : une autorisation gracieuse se conteste moins quand c'est dit.
La présente autorisation est consentie à titre gracieux, sans contrepartie financière. La Personne renonce à réclamer toute autre rémunération ou indemnité au titre des exploitations autorisées.Vigilance : Payer quelqu'un pour poser ou jouer un rôle, ce n'est plus une simple autorisation : le Code du travail présume salarié le mannequin et l'artiste du spectacle rémunérés (L7123-3, L7121-3).
5. Usages, supports, territoire et durée
Pourquoi cette clause : Une autorisation sans limites est fragile et inquiète la personne : on dit pour quoi, où, combien de temps.
Cette autorisation vaut pour la communication institutionnelle et commerciale du Client, hors publicité payante, sur les supports suivants : Site internet et réseaux sociaux du client ; pour le territoire suivant : Monde entier ; pour une durée de 5 ans à compter de la première diffusion du film. Toute exploitation autre, notamment l'association de l'image de la Personne à des produits, services ou causes sans lien avec le film, ou sa cession à un tiers, suppose un nouvel accord écrit de la Personne.6. Respect de la personne
Pourquoi cette clause : Ce qui rassure vraiment la personne filmée : pas de détournement, pas d'atteinte à sa dignité.
La Personne garantit n'être liée par aucun contrat exclusif portant sur l'utilisation de son image ou de sa voix. Le Prestataire et le Client s'interdisent toute exploitation portant atteinte à la vie privée, à la dignité ou à la réputation de la Personne, tout détournement, montage trompeur ou association à des propos, produits ou opinions qu'elle n'a pas acceptés.7. Retrait de l'autorisation
Pourquoi cette clause : Une porte de sortie pour l'avenir, sans remettre en cause ce qui a déjà été diffusé : c'est ce qui fait accepter une durée longue.
La Personne peut, pour un motif légitime, demander par écrit qu'il soit mis fin pour l'avenir à l'utilisation de son image. Le Prestataire et le Client cessent alors toute nouvelle diffusion dans un délai raisonnable, sans que cela n'affecte les exemplaires, publications et diffusions déjà réalisés, ni ne donne lieu à indemnité de part ni d'autre.Vigilance : Pour un film de marque à forte diffusion, négocie une durée ferme avec ton client plutôt que de compter sur l'absence de retrait.
8. Données personnelles
Pourquoi cette clause : Une image, une voix : des données personnelles. Qui les traite, combien de temps, quels droits.
Les images et enregistrements de la Personne constituent des données à caractère personnel, traitées par le Prestataire pour la réalisation du film et par le Client pour sa diffusion, sur le fondement du présent consentement. Les rushes sont conservés 6 mois puis supprimés. La Personne dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition prévus par le règlement (UE) 2016/679, qu'elle exerce auprès du Client ou du Prestataire.9. Signature électronique
Pourquoi cette clause : La validation en ligne vaut signature ; la personne reconnaît avoir lu.
La présente autorisation est donnée par voie électronique : la validation en ligne (nom, adresse email vérifiée par code, horodatage, empreinte technique) vaut signature au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. La Personne reconnaît avoir lu et compris l'ensemble des conditions ci-dessus et les accepter librement.
Avant de faire signer
- Une personne, une autorisation. Chaque intervenant reconnaissable signe la sienne : la directrice interviewée, le salarié qu'on voit travailler, le client du commerce filmé.
- Filmer et diffuser sont deux accords. Le Code pénal punit le fait de filmer une personne dans un lieu privé sans son consentement. Voir la caméra sans protester vaut accord pour être filmé, pas pour être diffusé : la diffusion demande son propre accord.
- Un cadre précis, pas un chèque en blanc. Service-public le rappelle : l'accord dit sur quels supports, pour quoi et pour combien de temps, et toute autre utilisation demande un nouvel accord. Une autorisation « pour tout, pour toujours » est la plus fragile.
- Payé ou pas, on l'écrit. Une autorisation gracieuse se conteste moins quand c'est dit. Si tu rémunères quelqu'un pour jouer un rôle ou poser, renseigne-toi : le Code du travail présume salarié le mannequin et l'artiste du spectacle rémunérés.
Avec les autres documents du tournage
L'autorisation couvre les personnes filmées. Le film lui-même se règle dans le contrat de prestation vidéo ou, à part, dans la cession de droits. Le jour du tournage, la feuille de service rappelle à l'équipe les autorisations à faire signer sur place.
Les questions qu'on nous pose
Faut-il une autorisation écrite pour filmer quelqu'un ?
Pour diffuser l'image d'une personne reconnaissable, il faut son accord. La CNIL recommande un accord écrit, daté et signé, qui précise les supports, les finalités et la durée : sans écrit, tu n'as aucune preuve de ce qui a été accepté. D'où ce document, un par personne filmée.
Quelle différence avec la cession de droits ?
L'autorisation de droit à l'image vient de la personne filmée : elle accepte d'apparaître. La cession de droits vient de toi, l'auteur du film : tu permets au client de l'exploiter. Deux documents, deux signataires. Un film d'entreprise avec des salariés à l'image a besoin des deux.
Et pour filmer un enfant ?
Un mineur ne signe pas seul : ce sont ses parents. Depuis la loi du 19 février 2024, le Code civil dit que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant. Service-public et la CNIL classent la diffusion de l'image d'un enfant parmi les actes qui demandent l'accord des deux parents : fais signer les deux, et associe l'enfant selon son âge et sa maturité. Si l'enfant est payé pour tourner, ce n'est plus une simple autorisation : l'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle ou la publicité demande une autorisation administrative préalable.
La personne peut-elle changer d'avis ?
Oui, pour l'avenir. Le modèle prévoit qu'elle demande par écrit l'arrêt des nouvelles diffusions, sans effacer ce qui a déjà été publié. Comme son image est aussi une donnée personnelle, le RGPD lui permet de retirer son consentement à tout moment : c'est un point à faire valider par un juriste si le film doit vivre longtemps.
Où trouver le modèle en PDF ou en Word ?
Le texte complet est sur cette page : tu peux le copier dans ton traitement de texte. Dans Suvi, il se remplit depuis ton projet, la personne le signe en ligne par un code reçu par email, et tu gardes la preuve horodatée. Une personne, un lien : pas de papier à scanner après le tournage.
Une personne filmée de dos ou dans une foule, ça compte ?
Dans un lieu public, la CNIL indique que seules les personnes isolées et reconnaissables doivent donner leur accord. Une silhouette dans une foule n'est en général pas visée ; quelqu'un qu'on isole et qu'on cadre, si. Dans le doute, fais signer : c'est une minute sur un téléphone.
Tout ça, dans un compte gratuit.
Sans carte bancaire, sans version payante.